Mise à jour du 09/09/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues sur le site internet shop.triniane-racing.com (ci-après le « Site ») entre la société TRINIANE RACING, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 821 110 244, dont le siège social est situé 55 Bis Rue Jean Jaurès, 38420 Domène, France, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 30 821 110 244 (ci-après « TRINIANE RACING » ou le « Vendeur »), et tout client agissant en qualité de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le Site propose à la vente des pièces détachées automobiles destinées aux véhicules de la marque Porsche* comprenant notamment des pièces neuves, des pièces d’occasion, des pièces et équipements à usage racing & compétition, ainsi que des accessoires et des consommables destinés au sport automobile (ci-après les « Produits »).

Le mot Porsche* désigne une marque automobile, il ne sous-entend aucunement une affiliation, acceptation ou lien quel qu’il soit avec le réseau officiel ou l’organisation Porsche . Les numéros et les noms de modèles sont à titre de référence uniquement.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux Clients ayant la qualité de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole doit se référer aux Conditions Générales de Vente Professionnels, également accessibles sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et déclare en accepter les termes en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
TRINIANE RACING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande par le Client.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au sein des présentes CGV, les termes suivants, lorsqu’ils débutent par une majuscule, ont la signification ci-après :

« Client » ou « Consommateur » : toute personne physique qui, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : la demande d’achat passée par le Client portant sur un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site.

« Produits » : l’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site, à savoir les pièces détachées Porsche neuves, les pièces d’occasion, les pièces et équipements destinés à un usage de compétition automobile (« racing ») et les accessoires.

« Pièce d’occasion » : toute pièce détachée préalablement utilisée, démontée d’un véhicule, contrôlée et reconditionnée le cas échéant, faisant l’objet d’une description spécifique sur le Site.

« Pièce racing / compétition » : toute pièce, équipement ou accessoire spécifiquement destiné à un usage en compétition automobile sur routes fermées, sur circuit fermé, non homologué pour la circulation sur la voie publique.

« Site » : le site internet exploité par TRINIANE RACING accessible à l’adresse shop.triniane-racing.com.

« Partie(s) » : le Vendeur et/ou le Client.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par TRINIANE RACING aux Consommateurs via le Site.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 3 – CAPACITÉ – ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d’au moins 18 ans, ou, à défaut, disposer de l’autorisation expresse de son représentant légal.

L’acceptation des présentes CGV se fait en cochant, lors du processus de commande, la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », préalablement à la validation définitive de la Commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1. Description des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client. Chaque Produit fait l’objet d’une description précise mentionnant ses caractéristiques essentielles : référence, état (neuf ou occasion), compatibilité avec le ou les modèles Porsche concernés, et, le cas échéant, usage prévu (route ou compétition).

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4.2. Pièces neuves

Les pièces neuves proposées sur le Site sont d’origine constructeur (Porsche Genuine Parts) ou issues d’équipementiers de première monte ou d’équipementiers de l’aftermarket reconnus dans le secteur automobile. Le cas échéant, la nature de la pièce (origine, équipementier d’origine, adaptable) est précisée dans la fiche produit.

4.3. Pièces d’occasion

Les pièces d’occasion sont des pièces préalablement utilisées, contrôlées par TRINIANE RACING avant leur mise en vente. L’état de chaque pièce d’occasion est décrit avec précision dans la fiche produit et illustré par une ou plusieurs photographies du Produit effectivement vendu lorsque cela est techniquement possible.

Le Client reconnaît expressément que les pièces d’occasion, en raison de leur nature, peuvent présenter des traces d’usure, marques d’usage ou imperfections esthétiques inhérentes à leur condition. La conformité d’une pièce d’occasion s’apprécie au regard de la description figurant dans la fiche produit, et non au regard d’une pièce neuve.

La durée de vie résiduelle d’une pièce d’occasion ne peut être garantie. Avant montage, le Client est invité à faire procéder à un contrôle de la pièce par un professionnel qualifié.

4.4. Pièces et équipements racing / compétition

Les pièces et équipements identifiés comme « racing », « compétition » ou « usage circuit » ou « usage rallye » sont spécifiquement destinés à un usage en compétition automobile, sur circuit fermé, dans le cadre d’une utilisation sportive.

Ces Produits ne sont pas homologués pour la circulation sur la voie publique.

Le Client reconnaît expressément que :

  • L’utilisation de ces Produits sur la voie publique est susceptible de constituer une infraction au Code de la route et peut entraîner la non-conformité du véhicule au regard de la réglementation applicable (réception, homologation, contrôle technique) ;
  • Le montage de ces Produits peut entraîner la déchéance de la garantie constructeur du véhicule ;
  • L’assurance du véhicule peut être affectée par le montage de pièces non homologuées ; il appartient au Client de se rapprocher de son assureur ;
  • L’utilisation de ces Produits implique un risque accru et requiert des compétences techniques de pilotage et de maintenance appropriées.

Le Client utilise les Produits racing/compétition sous sa seule et entière responsabilité.

Homologation

Les pièces proposées ne sont pas systématiquement homologuées pour un usage routier. Il appartient à l’utilisateur de s’enquérir du maintien de l’homologation routière de son véhicule auprès des services compétents dans pareille hypothèse. En pareil cas, le Client reconnaît qu’il lui est interdit de monter la pièce sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique. De même, le Client reconnaît que dans pareil cas, son assurance serait susceptible de ne pas lui offrir toutes les garanties auxquelles il aurait souscrit.
En cas de doute, le Client pourra contacter librement les services du Vendeur en lui transmettant la description et les références du Produits et le pays d’utilisation.
Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité en la matière, notamment en cas d’usage de pièces non homologuées sur la voie publique et reconnaît expressément qu’il aura eu connaissance de ce caractère non homologué. Dès lors qu’un véhicule équipé de produits et accessoires vendus sur le présent site ne serait plus homologué, son usage sera alors réservé aux circuits et voies privées.

4.5. Compatibilité véhicule

Il appartient au Client, avant toute Commande, de vérifier la compatibilité du Produit commandé avec son véhicule, notamment en se référant aux indications figurant sur la fiche produit (modèle, type, motorisation, année, numéro de châssis le cas échéant). Les indications de compatibilité fournies par TRINIANE RACING sont communiquées de bonne foi sur la base des informations constructeur disponibles ; elles ne dispensent pas le Client d’une vérification finale, le cas échéant en se rapprochant du service client TRINIANE RACING ou d’un professionnel qualifié.

4.6. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. S’agissant des pièces d’occasion, la disponibilité est généralement limitée à un seul exemplaire.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après la passation d’une Commande, TRINIANE RACING en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, au choix : (i) le remboursement intégral des sommes versées au titre du Produit indisponible, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, ou (ii) l’expédition d’un Produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, sous réserve d’acceptation expresse par le Consommateur.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés et indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.

TRINIANE RACING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, sous réserve de leur disponibilité.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de saisie ou d’affichage), TRINIANE RACING se réserve le droit de refuser la Commande et de procéder à son annulation, avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Pour les livraisons effectuées hors de l’Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales et frais à l’importation sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1. Processus de Commande

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes : sélection des Produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier ; identification ou création d’un compte client ; saisie des informations de livraison et de facturation ; choix du mode de livraison ; choix du mode de paiement ; acceptation des présentes CGV par le biais d’une case à cocher ; validation définitive de la Commande ; paiement de la Commande.

La Commande n’est définitive qu’après confirmation par TRINIANE RACING, matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation au Client à l’adresse électronique communiquée lors de la Commande.

6.2. Formation du contrat

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le contrat de vente est formé entre les Parties à compter de la confirmation de la Commande par TRINIANE RACING. Le Client a la possibilité, avant la validation définitive de sa Commande, de vérifier le détail de celle-ci et de corriger toute erreur.

6.3. Refus de Commande

TRINIANE RACING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes, notamment : litige antérieur avec le Client concernant le paiement d’une Commande précédente ; soupçon raisonnable de fraude ; indisponibilité du Produit ; caractère anormal de la Commande ; non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes CGV ; erreur manifeste de prix ou de description du Produit.

6.4. Archivage

Les Commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées par TRINIANE RACING pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur conclusion, conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. Le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande adressée au Vendeur.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement des Commandes peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le Site, à savoir notamment : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ; virement bancaire ; tout autre moyen de paiement expressément proposé sur le Site (PayPal, Apple Pay, etc.).

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un prestataire de services de paiement agréé. Les informations bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs de TRINIANE RACING et ne sont pas conservées par le Vendeur.

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.

Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de TRINIANE RACING jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires. Le transfert des risques liés à la perte ou à la détérioration des Produits intervient en revanche à la livraison, conformément à l’article 8.10 ci-après.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Zones de livraison

TRINIANE RACING assure la livraison des Produits :

  • En France métropolitaine (Corse comprise, avec délais et frais spécifiques) ;
  • Dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et Collectivités d’Outre-Mer (COM), sous réserve des restrictions liées à la nature des Produits (produits dangereux notamment) ;
  • Dans les pays de l’Union européenne ;
  • En Suisse, au Canada et aux Etats-Unis.

Certaines destinations peuvent faire l’objet d’un devis spécifique communiqué avant la validation définitive de la Commande. Certaines Zones peuvent être exclues de la livraison en raison de contraintes logistiques, réglementaires ou tarifaires ; en pareil cas, le Client en est informé avant la validation de sa Commande.

8.2. Modes de livraison

Selon le poids, le volume, la valeur et la nature du Produit commandé, ainsi que le lieu de livraison, TRINIANE RACING propose plusieurs modes de livraison, à savoir notamment :

  • Livraison par colis standard (type Colissimo, Mondial Relay ou équivalent) pour les pièces de petit et moyen format ;
  • Livraison express (type Chronopost ou équivalent) sur option et pour les Produits éligibles ;
  • Livraison par transporteur spécialisé sur palette pour les pièces volumineuses, lourdes ou fragiles (éléments de carrosserie, pare-brise, lignes d’échappement complètes, blocs moteur, boîtes de vitesses, etc.) ;
  • Livraison sur rendez-vous, pour les Produits nécessitant une remise en main propre ou une intervention spécifique du transporteur (livraison à l’étage, retour à quai, etc.) ;
  • Retrait au siège de TRINIANE RACING (55 Bis Rue Jean Jaurès, 38420 Domène), sur rendez-vous préalable et présentation d’une pièce d’identité, gratuitement.

Le mode de livraison est sélectionné par le Client lors du processus de Commande parmi ceux disponibles pour la destination et les Produits concernés. Les frais de livraison correspondants sont calculés automatiquement et affichés avant validation définitive.

8.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume, de la valeur du colis, du mode et du lieu de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.

Pour les Produits soumis à des contraintes logistiques particulières (dimensions hors normes, poids supérieur aux seuils standards, marchandises réglementées), TRINIANE RACING se réserve le droit d’établir un devis de livraison personnalisé, communiqué au Client pour acceptation expresse avant expédition.

8.4. Emballage et conditionnement

TRINIANE RACING apporte un soin particulier à l’emballage des pièces expédiées, adapté à leur nature (calage renforcé pour les pièces mécaniques, protection anti-choc pour les pièces fragiles, palettisation pour les pièces volumineuses, protection contre la corrosion pour les pièces sensibles). Les emballages d’origine du fabricant sont conservés lorsqu’ils existent.

Le Client est tenu de conserver l’emballage d’origine pendant toute la durée du délai de rétractation (le cas échéant) et jusqu’à vérification complète de la conformité du Produit, notamment en vue d’un éventuel retour ou d’une éventuelle mise en jeu de la garantie.

8.5. Produits soumis à réglementation spécifique (marchandises dangereuses – ADR)

Certains Produits commercialisés sont classés comme marchandises dangereuses au sens de la réglementation ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) ou de réglementations analogues : batteries au lithium, batteries au plomb, airbags et prétensionneurs, liquides de frein, huiles, fluides hydrauliques, aérosols, etc.

Ces Produits font l’objet de modalités de transport particulières :

  • Ils ne peuvent être expédiés par tous les modes de livraison ; l’expédition par voie aérienne est notamment exclue pour la plupart d’entre eux ;
  • Les livraisons vers certaines destinations (DROM-COM, pays tiers, îles) peuvent être impossibles ou soumises à des délais et frais spécifiques ;
  • Le Client est informé, lors de la sélection du Produit et lors de la Commande, des restrictions applicables. TRINIANE RACING se réserve le droit de refuser toute Commande dont la livraison ne serait pas possible dans le respect de la réglementation.

8.6. Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués au Client sur la fiche produit et rappelés lors de la Commande. Ils s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la confirmation de la Commande et de l’encaissement effectif du paiement.

À titre indicatif et sauf mention contraire figurant sur la fiche produit :

  • France métropolitaine, livraison standard : 2 à 5 jours ouvrés ;
  • France métropolitaine, livraison express : 24 à 48 heures ;
  • Livraison sur palette : 3 à 8 jours ouvrés (livraison sur rendez-vous) ;
  • Corse : 3 à 7 jours ouvrés ;
  • Union européenne : 3 à 10 jours ouvrés selon destination ;
  • Hors Union européenne / DROM-COM : délais variables, communiqués lors de la Commande.

Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ils peuvent varier en fonction de la disponibilité du Produit (notamment pour les pièces d’occasion ou les pièces sur commande) et des aléas propres au transporteur.

Sauf stipulation contraire expresse acceptée par le Consommateur, TRINIANE RACING s’engage à livrer les Produits au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Consommateur peut, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

8.7. Réception – Vérification des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et la conformité des Produits livrés au moment de la livraison, en présence du transporteur, avant de signer le bordereau de livraison.

Les vérifications à effectuer portent notamment sur :

  • L’état extérieur du colis (déchirures, chocs visibles, humidité, colis éventré ou refermé);
  • Le nombre de colis remis par rapport au bordereau ;
  • L’intégrité de l’emballage (scotch d’origine, sceaux intacts, palette non altérée);
  • Après ouverture, la conformité du Produit reçu par rapport à la Commande (référence, quantité, état apparent).

En cas d’anomalie constatée à la livraison, le Client doit impérativement :

  • Émettre des réserves précises, détaillées, écrites, datées et signées sur le bordereau du transporteur, en présence de celui-ci. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique et doivent être proscrites au profit de mentions précises (par exemple : « carton enfoncé sur l’angle avant droit, pièce visiblement rayée sur 5 cm ») ;
  • Refuser, le cas échéant, la livraison si l’avarie est manifeste ou si l’écart avec la Commande est substantiel ;
  • Confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce ;
  • Informer TRINIANE RACING dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, par courriel à shop@triniane-racing.com, en joignant l’ensemble des justificatifs utiles (photographies du colis avant et après ouverture, copie du bordereau de livraison portant les réserves, copie du courrier au transporteur).

À défaut de respect de cette procédure, le Produit est réputé accepté par le Client sans réserve, sans préjudice des garanties légales applicables le cas échéant.

8.8. Absence lors de la livraison – Colis en instance

En cas d’absence lors du passage du transporteur, un avis de passage est généralement déposé permettant au Client de retirer son colis dans un point relais, un bureau de poste ou une agence du transporteur, ou de convenir d’une nouvelle date de livraison.

Le colis reste à la disposition du Client selon les délais propres au transporteur (généralement de 10 à 15 jours). Passé ce délai et à défaut de retrait ou de nouvelle présentation, le colis est retourné à TRINIANE RACING.

Les frais de retour, de nouvelle expédition ou de garde du colis restent à la charge du Client. Le remboursement éventuel du Produit sera alors effectué déduction faite de ces frais.

8.9. Livraison à l’international – Formalités douanières

Pour toute livraison hors Union européenne, les Produits sont susceptibles de faire l’objet de droits de douane, taxes locales, formalités et frais spécifiques, à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de son pays.

Le refus par le Client de payer ces droits ou d’accomplir les formalités requises entraînera le retour des Produits à TRINIANE RACING, aux frais du Client, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

8.10. Transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le Consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les risques sont transférés dès la remise du bien au transporteur choisi par le Consommateur.

8.11. Perte, vol ou avarie du fait du transporteur

En cas de perte ou de non-livraison d’un colis dûment constatée, TRINIANE RACING ouvrira une enquête auprès du transporteur, dans les meilleurs délais. Cette enquête peut nécessiter un délai pouvant aller jusqu’à vingt-et-un (21) jours ouvrés.

Si, à l’issue de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera réacheminé au Client sans frais supplémentaires.

Si le colis n’est pas retrouvé, TRINIANE RACING procédera, au choix du Consommateur, soit au renvoi d’un Produit identique (sous réserve de disponibilité), soit au remboursement intégral du Produit, frais de livraison compris.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur peut, à son choix :

(i) Utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible directement sur le Site, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, tel que modifié par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d’application n° 2026-3 du même jour ;

(ii) Adresser à TRINIANE RACING une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par l’un des moyens suivants :

  • Courriel adressé à : shop@triniane-racing.com ;
  • Courrier postal adressé à : TRINIANE RACING SAS, 55 Bis Rue Jean Jaurès, 38420 Domène, France ;
  • Le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV (Annexe 1).

Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Consommateur.

9.3. Fonctionnalité de rétractation en ligne (« bouton de rétractation »)

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation issues de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023, et de l’article D. 221-5 du Code de la consommation issu du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, TRINIANE RACING met à la disposition du Client, sur le Site, une fonctionnalité gratuite lui permettant d’exercer directement en ligne son droit de rétractation.

Cette fonctionnalité présente les caractéristiques suivantes :

  • Elle est accessible en permanence ;
  • Elle est présentée sous le libellé « Renoncer à ma commande » ;
  • Elle est facilement identifiable et accessible depuis l’espace client du Consommateur ainsi que depuis le pied de page du Site ;
  • Son utilisation est entièrement gratuite.

À l’issue de la validation par le Client de sa demande de rétractation via cette fonctionnalité, TRINIANE RACING lui adresse, sans délai, un accusé de réception horodaté par courriel, conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation.

L’existence et l’emplacement de cette fonctionnalité sont rappelés au Client préalablement à la passation de commande, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

9.4. Effets de la rétractation – Restitution des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Consommateur doit retourner ou restituer les Produits à TRINIANE RACING, à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour des Produits pour les renvoyer sont à la charge exclusive du Consommateur.

Compte tenu de la nature des Produits (pièces détachées automobiles), les frais de retour peuvent être significatifs en cas de Produit volumineux ou lourd. Une estimation indicative des frais de retour peut être communiquée par le service client sur demande.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires, notices et de la facture, dans un état permettant leur remise à la vente.

9.5. Responsabilité du Consommateur en cas de dépréciation

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Compte tenu de la nature des Produits commercialisés, sont notamment considérés comme des manipulations excédant ce qui est nécessaire :

  • Le montage de la pièce sur un véhicule ;
  • Le démontage ou l’altération de l’emballage scellé du fabricant pour les pièces concernées ;
  • L’utilisation, même partielle, de la pièce ;
  • Toute intervention modifiant l’état neuf de la pièce.

Dans ces hypothèses, TRINIANE RACING se réserve le droit de retenir, sur le montant à rembourser, une somme correspondant à la dépréciation constatée.

9.6. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, TRINIANE RACING remboursera au Consommateur la totalité des sommes versées lors de la Commande, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TRINIANE RACING est informée de la décision de rétractation.

Cas d’une rétractation partielle : Si le client a acheté plusieurs articles et décide de n’en renvoyer qu’un seul, le remboursement des frais de port dépend de leur mode de calcul. Comme ils sont calculés en fonction du poids, ils doivent être remboursés au prorata de l’article retourné.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, TRINIANE RACING peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve qu’il n’en supporte pas de frais.

9.7. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, pièces fabriquées sur commande, peintes selon une référence couleur particulière, ou réalisées sur mesure);
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de biens descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
  • La fourniture de biens qui ont été montés sur un véhicule ou dont l’emballage scellé du fabricant a été ouvert lorsque cela compromet leur état d’origine;
  • De manière générale, tout autre cas d’exclusion légale prévu à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour ces Produits, le Consommateur en est informé par mention sur la fiche produit avant la passation de la Commande.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

10.1. Garanties légales applicables

Le Consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, des garanties légales suivantes :

(i) La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation ;

(ii) La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :

  • Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, ou les douze (12) mois suivant la délivrance du bien d’occasion (article L. 217-7 du Code de la consommation).

10.2. Mention obligatoire d’information (article L. 211-2 du Code de la consommation)

Conformément aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9, L. 217-12, L. 217-16 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil, le Consommateur est informé que :

  • Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ;
  • Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
  • Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ;
  • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
  • Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

10.3. Particularités liées aux pièces d’occasion

S’agissant des pièces d’occasion, la garantie légale de conformité s’applique conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

La conformité d’une pièce d’occasion s’apprécie au regard de la description figurant sur la fiche produit au moment de la Commande, des photographies du Produit le cas échéant, et de l’usage raisonnablement attendu d’une pièce de cette nature, de cet âge et de cette origine. Les traces d’usure, marques d’usage et imperfections esthétiques décrites dans la fiche produit ne constituent pas un défaut de conformité.

10.4. Pièces racing / compétition

Les garanties légales mentionnées aux articles 10.1 à 10.3 demeurent applicables aux pièces racing/compétition conformément à la loi. Toutefois, l’usage de ces pièces en compétition constitue une utilisation spécifique qui sera prise en compte pour l’appréciation de la conformité et de l’imputabilité du défaut éventuel.

Toute mise en œuvre des garanties légales suppose l’absence d’usage non conforme à la destination du Produit. Notamment, en cas d’usage routier d’une pièce destinée à la compétition, ou en cas de mauvais montage, défaut d’entretien ou modification du Produit, les garanties ne pourront être mises en œuvre.

10.5. Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l’une des garanties légales mentionnées ci-dessus, le Consommateur est invité à contacter le service client de TRINIANE RACING à l’adresse shop@triniane-racing.com, en précisant la référence de sa Commande, la nature du défaut constaté et en joignant toute pièce justificative utile (photographies, factures, etc.). Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable écrit du Vendeur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

TRINIANE RACING est responsable de plein droit à l’égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires.

Toutefois, TRINIANE RACING peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Usage non conforme des Produits

La responsabilité de TRINIANE RACING ne saurait être engagée en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination, et notamment : usage sur la voie publique d’une pièce destinée à un usage de compétition ; montage par une personne non qualifiée ou dans des conditions inadaptées ; utilisation d’une pièce sur un véhicule incompatible ; modification, transformation ou altération de la pièce après sa livraison ; défaut d’entretien ou usage abusif du Produit ; conjonction de la pièce avec d’autres pièces ou équipements non d’origine ou non compatibles.

Force majeure

TRINIANE RACING ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, bases de données, structure du site, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de TRINIANE RACING ou de tiers ayant autorisé TRINIANE RACING à les exploiter. Toute reproduction, représentation, modification, publication non autorisée est constitutive d’une contrefaçon poursuivie au titre des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, noms commerciaux et dénominations des constructeurs automobiles (et notamment la marque PORSCHE) cités sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur mention n’est faite qu’à des fins descriptives, afin d’identifier la compatibilité des Produits, et n’implique aucun lien commercial, partenariat, parrainage ou affiliation.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de collecte et de traitement sont décrites en détail dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

14.1. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au service client de TRINIANE RACING par les moyens suivants :

  • Par courriel : shop@triniane-racing.com ;
  • Par téléphone : 06 84 45 19 56 ou 09 60 44 71 43 ;
  • Par courrier postal : TRINIANE RACING SAS, 55 Bis Rue Jean Jaurès, 38420 Domène, France.

14.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à TRINIANE RACING, après avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès du service client.

TRINIANE RACING est adhérent de Mobilians.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Médiateur De Mobilians
43 Bis, Route De Vaugirard – CS 80016
92197 Meudon Cédex
Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

14.3. Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV ainsi que toute relation contractuelle entre TRINIANE RACING et le Consommateur sont soumises au droit français. Cette stipulation s’applique sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le Consommateur en application de la loi de l’État de sa résidence habituelle, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents en application des règles de droit commun. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Intégralité

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties relatives à la vente des Produits au Consommateur sur le Site.

16.2. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet.

16.3. Non-renonciation

Le fait pour TRINIANE RACING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.4. Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de TRINIANE RACING dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, Commandes et paiements intervenus entre les Parties.

16.5. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur notre Site.)

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :
TRINIANE RACING SAS
55 Bis Rue Jean Jaurès
38420 Domène, France
Courriel : shop@triniane-racing.com

Date : _________________

Je/nous (*) Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________________
________________________________________

vous notifie/notifions (*) par la présente :
ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
________________________________________

Numéro de facture : ________________________________________
Numéro de commande : ________________________________________
Commandé le (*) : ________________________________________
Reçu le (*) : ________________________________________

Nom et signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

(*) Rayer la mention inutile.